CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 15/03/2026

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de suivants :
Voyance, astrologie, purification, coaching de vie
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le
site voyance-mulhouse.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet voyance-
mulhouse.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site voyance-mulhouse.com et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
voyance-mulhouse.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CHUTET LEROY Nathalie
27 rue buffon 68200 MULHOUSE
Numéro d'immatriculation : 399 837 210
mail : natachavoyance68@gmail.com
téléphone : 06 26 44 10 24
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles , ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site voyance-mulhouse.com, lors de
l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable selon article 293 du CGI.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site voyance-mulhouse.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se
réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site voyance-mulhouse.com les Services qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service, le met dans son panier et valide son paiement. Les prestations achetées
ne sont pas remboursables. Le client definit d'un horaire pour l'exécution de la prestation.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site voyance-mulhouse.com constitue la formation d'un contrat conclu
à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 paiement par carte bancaire, par paypal
 ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
voyance-mulhouse.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

sur rendez vous fixé avec le client, après le paiement.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de du lundi au samedi sur rendez vous à
compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux
présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site voyance-
mulhouse.com .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de
fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services
pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un
préavis de Sous 48h aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 1 jour à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par par mail ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 jour jours suivant la constatation
par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque
bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site voyance-mulhouse.com du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas
de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.